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CGV site internet BERTHET Horlogerie - France

Conditions générales de ventes -Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions

Les mentions légales du site www.berthet.com

Les conditions générales d'utilisation du site www.berthet.com

Les caractéristiques essentielles des biens proposés

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

Les langues proposées

Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre

Les garanties légales et contractuelles

Les délais, frais et modalités de livraison

Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance

Le prix

Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,

La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le avril 2017

www.berthet.com est un service de BERTHET horlogerie marque propre

Siège social : Besançon - Franche Comté - France

Courriel: horlogerie@berthet.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par la boutique en ligne, de BERTHET horlogerie

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez notamment à vos demandes de gravure particulières et gratuites qui seront prises en compte dans la mesure des possibilités techniques http://www.berthet.com/contact-berthet

- les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues de notre banque de données photos de collection de travail et peuvent , éventuellement présenter de légères variations par rapport au produit livré

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que fabricant et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : www.berthet.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez commander ou nous contacter :

Par Courriel à horlogerie@berthet.com , cette adresse sert de contact de confirmation pour toutes les commandes

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Note : Nous nous réservons le droit de vous contacter pour préciser les détails d’une commande d'un produit à partir d'une certaine quantité , ceci afin de proposer le délai adéquat au traitement de la production

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter http://www.berthet.com/contact-berthet

Ou par email : horlogerie@berthet.com Nous répondrons à toute demande par retour

Nb : la loi impose de prévoir dans l'offre ''les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger'' , toutefois, même si nous l’offrons , nous ne sommes pas obligés d'offrir la possibilité au client de vous contacter pour rectifier les données saisies après la validation du contrat.

- vous avez la faculté pour de modifier votre commande jusqu'à son expédition, sauf dans le cas d’une gravure personnalisée qui aurait été commandée sur la montre, ce qui ne permet plus l’annulation de la commande.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Vous disposez d'un droit de communication des documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 200 €.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous ne vous rembourserons que l'intégralité du montant de la commande, à l’exclusion de tout autre frais ; exemple, frais de retour du produit

Si votre achat a été entaché d'un vice caché ou d'un défaut de conformité , n’hésitez pas nous contacter directement par tel ou à l’ adresse courriel indiquée . Votre demande sera traitée en priorité

N'oubliez pas que vous avez l’obligation de vous restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments d’emballage et accessoires.

Il est appelé les préconisations d'usage en cas de livraison tel que la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. En cas d’anomalie, veuillez toujours constater constat le défaut de conformité (inscription écrite de réserve, renseignement d'un ''relevé d'anomalie'' à La Poste, retransmission dans un délai de 7 jours par lettre recommandée à Berthet horlogerie, 4 place saint jean . 25130 Villers le lac . Le remboursement du produit interviendra sous 15 jours à réception de votre retour.

3.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés sur www.berthet.com donnent droit à une garantie contractuelle d’une ou deux années suivant le type de produit : poche ou bracelet.

En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre http://www.berthet.com/contact-berthet

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

Le service après-vente ne s’applique pas au changement de pile des montres à quartz, et à l’utilisation anormale et non conforme des produits, choc etc..

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non- conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande, avec adresse mail et n° de portable.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En principe 10 jours maximum pour les montres sans spécification particulière

Les gravures, en fonction de la complexité demandée peuvent entraîner un délai de livraison de 1 mois

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Vous avez la possibilité d’annuler vote commande dans les termes de la loi sauf en cas de gravure personnalisée qui vous engage pour le produit

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit ( sauf livraison dans un pays avec contraintes douanières)

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou courriel pour toute question relative à votre livraison http://www.berthet.com/contact-berthet

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros net). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont inclus

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Les modes de paiement sécurisés sont proposés :

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.berthet.com

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires . Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Par stripe :

Avec stripe vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.berthet.com . En effet, stripe crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du client comme les gravures portées sur les boîtiers de montre et les boucles de bracelet

7. La durée du contrat et de validité du prix .

Les produits demeurent l’entière propriété de BERTHET jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

8. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, le tribunaux de Commerce de Besancon est seul compétent

9. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : horlogerie@berthet.com

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : horlogerie@berthet.com

10. Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et représentation de produits montre, mouvements et créations composant ce site sont la propriété de BERTHET Horlogerie. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de BERTHET , est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que BERTHET en soit le titulaire, soit qu’elle soit autorisée à les reproduire et les représenter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.

11. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à horlogerie@berthet.com , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

SAVONNETTE 2008.C.209

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